ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’inscription et de la participation aux formations dispensées par l’IMHEB, Institut Milton H. Erickson de Belgique (ci-après « l’Institut » ou « le prestataire »). Ces conditions expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute commande ou inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

 

ARTICLE 2 : CAPACITE A CONTRACTER

Pour s’inscrire à une formation, le participant doit :

  • Disposer de la capacité légale à contracter ;
  • Remplir les prérequis des conditions générales d’inscription (CGI) : formation préalable requise, certifications, expérience et/ou entretien d’accès).

 

ARTICLE 3 : OFFRE DE FORMATION

3.1 Les formations

Elles sont décrites avec la plus grande exactitude possible sur le site.

3.2 L’offre

L’Institut se réserve le droit de :

  • Modifier le contenu pédagogique, dans le respect de l’esprit et des objectifs de la formation ;
  • Remplacer un formateur par un autre praticien formé à l’IMHEB, à compétences équivalentes.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION

4.1 Formulaire d’inscription

Le participant doit compléter le formulaire d’inscription disponible sur le site www.imheb.be ou remis par l’Institut. Il s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour.

4.2 Confirmation d’inscription

L’inscription n’est confirmée qu’après :

  • Réception de la confirmation écrite de l’Institut ;
  • Paiement du prix (selon les modalités convenues).

4.3 Refus d’inscription

L’Institut se réserve le droit de refuser une inscription si :

  • Le participant ne satisfait pas aux prérequis requis ;
  • Le nombre maximum de participants est atteint ;
  • Un non-respect antérieur des CGV ou de la charte déontologique est avéré ;
  • Toute autre raison jugée pertinente par l’Institut pour assurer la qualité pédagogique.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES

5.1 Lieu et calendrier

Les formations se déroulent aux lieux et aux dates indiqués par l’Institut. Le participant s’engage à respecter les horaires fixés.

5.2 Interdiction d’enregistrement

Aucun enregistrement (audio, vidéo ou tout autre support) des exercices thérapeutiques, des mises en pratique, des démonstrations ou des interactions pédagogiques n’est autorisé dans le chef des participants, que ce soit entre les participants ou avec des sujets de démonstration.

5.3 Violation

Toute violation de cette interdiction entraînera :

  • L’exclusion immédiate du participant de la formation ;
  • La radiation définitive de tous les programmes de l’Institut ;
  • La responsabilité civile et pénale du participant (atteinte à la vie privée et contrefaçon).

5.4 Assiduité et présence

Le participant est tenu d’assister à l’intégralité des sessions inscrites. Les absences justifiées doivent être signalées 48 heures à l’avance à l’Institut. Les absences non justifiées répétées peuvent entraîner l’exclusion de la formation sans remboursement ;

5.5 Comportement et code de déontologie

Le participant s’engage à :

  • Respecter les formateurs, les autres participants, le personnel et les locaux de l’Institut ;
  • Adhérer aux principes éthiques et déontologiques de l’Institut ;

5.6 Accident ou incident

L’Institut ne saurait être tenu responsable des accidents ou incidents survenant pendant les sessions, y compris les malaises, blessures ou dommages. Le participant participe à ses risques et périls, sauf faute directe imputable à l’Institut.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarification

Les prix des formations sont indiqués en euros. Ils s’entendent TVA comprise. L’Institut se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais s’engage à appliquer au participant les prix indiqués au moment de l’inscription. Les tarifs pour les participants non-résidents de l’Union Européenne peuvent être soumis à des conditions particulières.

6.2 Modes de paiement

Le participant dispose des modes de paiement précisés aux CGI.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

  • L’annulation de l’inscription, sauf régularisation dans un délai de 15 jours ;
  • L’application de pénalités de retard conformément au droit belge (taux d’intérêt légal ou indemnité forfaitaire) ;
  • L’interdiction de participer à une autre formation tant que le participant n’aura pas réglé intégralement une formation antérieure ou avec lequel un litige serait en cours.

 

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE L’ENSEIGNEMENT

7.1 Copyright et droits d’auteur

L’enseignement dispensé à l’IMHEB est protégé par les droits d’auteur. Tous les contenus pédagogiques, supports, méthodes, protocoles, manuels, vidéos, schémas, exercices, outils thérapeutiques (notamment la PTR – Psychothérapie du Trauma Réassociative et l’Hypnose Conversationnelle Stratégique) sont la propriété intellectuelle exclusive de l’IMHEB et de son créateur/auteur.

7.2 Utilisation autorisée

Le participant acquiert le droit personnel, non transférable et à titre gratuit, d’utiliser l’enseignement reçu exclusivement dans le cadre strictement professionnel de son cabinet thérapeutique. Cette autorisation exclut expressément :

– La diffusion, reproduction ou transmission à des tiers non autorisés ;

– L’utilisation commerciale;

– Le plagiat ou l’appropriation indue ;

– La création de formations concurrentes ou dérivées.

7.3 Mention obligatoire de l’IMHEB

Toute utilisation professionnelle de l’enseignement reçu (en pratique thérapeutique, en communication, en documentation client, en supervision, etc.) doit impérativement mentionner : « Formation reçue à l’IMHEB – Institut Milton H. Erickson de Belgique ».

7.4 Poursuites contre le plagiat

Toute forme de plagiat, d’appropriation ou de reproduction de l’enseignement sans mention de l’IMHEB sera poursuivie en justice selon :

  • La loi belge sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi du 30 juin 1994) ;
  • Le droit commun de la responsabilité civile (dommages-intérêts) ;
  • Les dispositions du droit pénal belge relatives à la contrefaçon et à la fraude intellectuelle.

 

ARTICLE 8 : DENOMINATION ET CERTIFICATION

8.1 Dénomination

Seuls les participants ayant suivi l’intégralité de la formation et réussi l’évaluation finale sont autorisés à se présenter comme « praticien formé à l’IMHEB » ou à utiliser la dénomination officielle de la méthode.

 

 

 

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